AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000093 1768917485925 17 93 93 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzx 1 Député PA795596 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 713777 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 713779 0 0 modification Vie de l'élève 713781 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 713783 -1 -1 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 713785 0 0 modification Enseignement technique agricole 713787 0 0 modification Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale 713789 1 1 création 0 0 true Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement.Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d'illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio-scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co- rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024 et l'examen, lors de notre niche parlementaire de novembre 2024, d'une proposition de loi visant "à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein" et prévoyant de moduler les financements publics des établissements privés sur la base d'un IMS prenant en compte trois critères : la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l’année précédant leur entrée dans l’établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Le territoire de référence pour la comparaison des indicateurs de mixité sociale est constitué du secteur d’implantation et des secteurs contigus.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale », d'un montant équivalent en AE et CP. 2026-01-06 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000093?format=pdf false K 100 Sans objet