AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000100 1768917489379 17 100 100 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvc 1 Député PA841729 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 714115 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 714117 0 0 modification Vie de l'élève 714119 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 714121 -920000000 -920000000 modification 20381 dont titre 2 -920000000 -920000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 714123 0 0 modification Enseignement technique agricole 714125 0 0 modification Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire 714127 920000000 920000000 création 0 0 true Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. Ces phénomènes sont renforcés au sein des familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements scolaires classés en réseau d'éducation prioritaire, puisqu'elles sont statistiquement plus souvent issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et par conséquent, davantage touchés par un taux de pauvreté plus important mais également par des fragilités sociales multiples. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.Ainsi, selon les chiffres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en 2024, le taux de pauvreté s'élevait à 44,3% dans les QPV, contre 14,9% à l'échelle nationale. La part de la population sans diplôme y est presque 2 fois plus élevé (43,7% contre 20,7% à l'échelle nationale) et celle des familles monoparentales atteint la même proportion (32,8% contre 16,3% à l'échelle nationale). Par conséquent, la hausse des coûts liées aux dépenses de la rentrée scolaire 2025 établie par différents baromètres, comme celui de Cofidis France en partenariat avec CSA Research (83% des foyers ayant constaté une hausse des prix) est une double peine pour de nombreuses familles vivant en QPV et dont les enfants seraient scolarisés en établissements classés REP ou REP +. D'après le ministère de l'Education nationale ("L'éducation nationale en chiffres", édition 2025), 1,1 millions d'écoliers sont inscrits dans un établissement classé REP ou REP+, soit 1 écolier sur 5, cette proportion étant la même dans les collèges publics puisque 569 400 y sont également inscrits, répartis dans 1 094 collèges sur l'ensemble du territoire.Face à cette situation sociale d'ampleur, à défaut d'instaurer dès à présent la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire, ce qui représentera un premier pas décisif dans la lutte contre les inégalités sociales et scolaires.Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920 millions en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire », d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2026-01-06 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000100?format=pdf false B 11 Sans objet