AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000107 1768917511719 17 107 107 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719404 PO845407 PA605694 PA794206 PA795962 PA720354 PA722162 PA795730 PA720038 PA721844 PA793572 PA795908 M. Le Gac, M. Falorni, M. Marion, Mme Missoffe, M. Jacques, M. Turquois, M. Marchive, Mme Josso, Mme Piron, M. Plassard et M. Chenevard Article 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Le 3° du I est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ». L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement.Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc.Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes.Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC proposent un plafond compris entre 1700 euros et 1900 eurosCes mêmes représentants appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se disent prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire.Il incitent à lutter contre certaines pratiques abusives marginales par la mise en place d’un plafond de prise en charge, l’augmentation de la fréquence des contrôles, l’instauration d’un délai de carence (cinq ans entre deux bilans de compétences effectués pour la même personne) et une certification Qualiopi des organismes chargés d’effectuer les bilans. Comme évoqué au début de l’exposé des motifs le coût du maintien du bilan de compétences dans les dispositifs éligibles au CPF est compensé, au moins en grande partie, par un recentrage de l’obtention du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d’emploi. En effet, le dispositif actuel n’est pas pertinent et se caractérise par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant et une efficience budgétaire contestable.  2026-01-06 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000107?format=pdf false 0.1 Sans objet