AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000116 1768917493985 17 116 116 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzti 1 Député PA794106 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B IA Immigration, asile et intégration 3717 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 717967 -33400000 -33400000 modification Intégration et accès à la nationalité française 717969 0 0 modification Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures 717971 33400000 33400000 création 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance.Le budget 2026 par la mission Asile &amp; Immigration poursuit la dématérialisation des services liés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalité française, par la procédure de “bout en bout” concernant par exemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu budgétaire de la mission“Le déploiement des procédures dématérialisées a entrainé une forte hausse de la demande de naturalisation par les usagers (+30 %). Cette situation, combinée aux délais d’appropriation de l’outil par les plateformes, a entrainé une hausse du délai, ne permettant pas d’atteindre les cibles de 330 jours en décision favorable et 150 jours en décision défavorable inscrites en cible dans le PAP 2025 avec une réalisation respective de 339 et 170 jours. ” La dématérialisation a donc abouti à une hausse de délais de traitement pour les personnes en demande.Le non-recours aux droits s’explique en grande partie par la vie rendue impossible pour les étrangers par l’Etat en dématérialisant les procédures dans le but de faire des économies au détriment des droits de certains usagers ne "méritant" pas un accueil humain en préfecture. Comme le souligne un rapport sénatorial de mai 2022 sur les services de l’Etat et l’immigration, la mise en place de modules de prise de rdv en ligne a fait disparaître depuis 2020 les longues files d’attente que l’on trouvait devant les préfectures dès l’aube “mais cela n’a pas résolu le problème chronique de l’insuffisance des créneaux disponibles”.La Défenseure des droits Claire Hédon le rappelle souvent, le recours imposé à la dématérialisation provoque des "atteintes massives aux droits". Entre 2020 et 2024, l’autorité administrative indépendante a enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations en matière de droits des étrangers.“La puissance anonyme qui règle votre sort est devenue invisible et injoignable” décrit ainsi le sociologue spécialiste des migrations François Héran.La dématérialisation des demandes de titre de séjour transforme des étrangers en situation régulière en sans-papiers et en fait basculer dans l’extrême-précarité (perte d’emploi, de prestations sociales) du fait par exemple de réponses en ligne qui dépassant les délais légaux de notification. Les étrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous se trouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titre de séjour et subissent des ruptures de droits.“ Au cours des dernières années, avec la dématérialisation des procédures, il est impossible pour les personnes étrangères de faire valoir leurs droits”, explique la Cimade, “Le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits, du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation.”Tout comme la Défenseure des droits, nous défendons la mise en place de procédures alternatives à la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifs dédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alors que le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 % entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globale de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’Etat durant la décennie 2010. Les services des préfectures ont été particulièrement touchés et les agents en charge de l’accueil sont sous-dotés.Par cet amendement nous souhaitons donc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000 millions d’euros qui permettrait de recruter 2 ETP par préfecture et sous-préfecture.Le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder un nouveau programme " Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures". 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000116?format=pdf false D 30 Sans objet