AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000118 1768917494549 17 118 118 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzzw 1 Député PA794106 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B IA Immigration, asile et intégration 3717 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 717973 -10000000 -10000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 717975 0 0 modification Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés 717977 10000000 10000000 création 0 0 true Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur assurer un accueil digne.Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a dénoncé dans un rapport publié le 16 octobre dernier les "violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés par la France. Le Comité affirme que de nombreux enfants ne peuvent accéder au système de protection de l'enfant et se retrouvent sans abri, privés de soins de base et vivant dans ces conditions "dégradantes". Il dénonce également les procédures d'évaluation de l'âge jugées "défaillantes", ce qui conduit à traiter des personnes se déclarant enfants comme des adultes. Le Comité appelle au respect de la "présomption de minorité" pourtant en vigueur dans notre pays. "Ces enfants courent un risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières" précise le rapport, alors qu’"entre 50 et 80 %" d’entre eux sont reconnus mineurs "après que leur âge a été réévalué".Les associations pointent fréquemment de tels graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection de l’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Plusieurs départements comme le Territoire de Belfort ont même décidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir les mineurs isolés et de nombreux jeunes ne sont plus mis à l’abri.Une véritable politique publique de protection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquelle l’Etat doit participer, et cela nécessite un renforcement des moyens qui y sont consacrés.La Cimade observe notamment depuis plusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier, d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plus en plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez un assistant familial professionnel de la protection de l’enfance, agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services de l’aide sociale.La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a également estimé dans son rapport d'avril 2025 que "Les conditions d’hébergement des MNA sont souvent parmi les plus précaires qui existent en protection de l’enfance".Nous souhaitons rappeler avec cet amendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variable d’ajustement dans le budget de l’Etat et doit pouvoir mobiliser les crédits suffisants.Les enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsables légaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notre pays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, en vertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de la Constitution de 1946.Aussi, afin de palier cette mauvaise qualité de l'accueil des mineurs non accompagnés, nous proposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 euros en AE et en CP. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000118?format=pdf false D 100 Sans objet