AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000122 1768917496243 17 122 122 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 718001 10000000 10000000 modification Plan France Très haut débit 718003 0 0 modification Statistiques et études économiques 718005 0 0 modification Stratégies économiques 718007 -10000000 -10000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 718009 0 0 modification 0 0 true Les 4 000 stations-service indépendantes, principalement implantées en territoire rural et péri-urbain, jouent un rôle indispensable dans la garantie de la mobilité de tous les Français, quels que soient leurs lieux de vie ou d’activité. Pourtant, selon une enquête menée par Mobilians auprès de 2 400 stations-service adhérentes, dans le cadre d’un atelier organisé par la DGEC sur les enjeux de la transition énergétique, 27 % de ces stations pourraient disparaître d’ici 2035. Ces stations, qui ne dépendent ni des réseaux de la grande distribution ni des groupes pétroliers, bien qu’elles puissent parfois arborer une enseigne pétrolière, restent gérées par des exploitants indépendants. Ceux-ci assument seuls les coûts des investissements nécessaires pour se conformer aux normes et s’adapter à l’évolution du mix énergétique.Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation de ces stations avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été utilisé que pour financer l’installation de bornes électriques via le programme ADEME, alors que la profession réclamait une diversification énergétique et économique plus large. Sur les 10 millions d’euros alloués, seuls 3,5 millions ont été utilisés, reflétant la réticence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans le domaine de la recharge électrique. Les 6,5 millions restants, qui auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes, ont finalement été réaffectés au budget général de l’État. Malgré l’annonce d’un lancement pour décembre 2024, les aides promises n’ont toujours pas été attribuées.Pourtant, la préservation de ce réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire et pour les zones les plus enclavées. Il est urgent de garantir un approvisionnement énergétique continu, tout en déployant des énergies alternatives accessibles à tous. Cela passe par la mise en place de mesures de soutien permettant de répondre à un double défi : maintenir la distribution d’énergies fossiles, là où elles restent indispensables, tout en accélérant la transition vers des énergies nouvelles et alternatives.Il est également crucial d’accompagner les stations-service dans les mises aux normes environnementales, dont les coûts, souvent trop élevés, menacent la viabilité d’environ 250 sites. De même, il est nécessaire de soutenir le renouvellement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides, qu’ils soient conventionnels ou bas carbone.Enfin, ces stations indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, doivent pouvoir se transformer en véritables « hubs de mobilités et de services ». Que ce soit en ville, où elles pourraient devenir des hubs de mobilité multimodale, ou dans les territoires en voie de désertification, où elles pourraient offrir des services variés — automatisation de la distribution de carburants, vente de billets de train, relais colis, ou encore distribution de produits agricoles en circuit court. Ces évolutions permettraient de maintenir un commerce de proximité essentiel au dynamisme de nos territoires.C’est pourquoi cet amendement propose de déployer dès 2026 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-service indépendantes. Il s’agit d’abonder de 10 millions d’euros l’action n°23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », en puisant dans les crédits de l’action n°4 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la même mission. Une initiative indispensable pour préserver un maillage territorial équilibré et assurer un service de proximité vital pour nos concitoyens.Cet amendement a été travaillé avec Mobilians. 2026-01-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000122?format=pdf false Sans objet