AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000129 1768917500198 17 129 129 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj 1 Député PA841191 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 718061 -12500000 -12500000 modification Conditions de vie outre-mer 718063 0 0 modification Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 718065 12500000 12500000 création 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l'escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.Le journal Libération a révélé le 9 janvier avoir pu consulter des documents internes à GBH (qui réalise 36% de ses ventes à la Réunion, 16% en Martinique, 15% en Guadeloupe) et recueillir des témoignages qui mettent en lumière l’ampleur des bénéfices réels. Sur chaque vente de véhicule Dacia/Renault/Huyndai GBH réalisent une marge nette comprise entre 18% et 28% soit 3 à 4 fois celles pratiquées en hexagone, et ce alors que GBH détient plus de 50% des parts de marché sur la vente de voiture aux particuliers dans plusieurs territoires d’Outre-mer. Des tableaux internes montrent également que les surcoûts sont loin de justifier à eux seuls les écarts de prix, contrairement à ce que l’entreprise met en avant. Pour une voiture vendue par GBH, le transport, l’octroi de mer et la TVA (plus faible en outre-mer voire inexistante en Guyane et à Mayotte) représentent en moyenne entre 15 % et 20 % du prix de vente final, soit à peine le taux de TVA pratiqué en hexagone. Cela ne justifie donc en rien que les voitures affichent des prix jusqu’à 45% plus chers.En juin dernier, l'OPMR de la La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait enn 2022 devant la commission des affaires économiques de l'Assemlblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité teritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 12,5 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 12,5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000129?format=pdf false D 80 Sans objet