AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000149 1768917547096 17 149 149 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA721062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 718191 -1000000 -1000000 modification Conditions de vie outre-mer 718193 0 0 modification Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 718195 1000000 1000000 création 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000149?format=pdf false E 100 Sans objet