AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000159 1768917551666 17 159 159 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzwq 1 Député PA794138 PO845413 PA795108 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 718335 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 718337 0 0 modification Vie de l'élève 718339 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 718341 -112580000 -112580000 modification 20427 dont titre 2 -112580000 -112580000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 718343 0 0 modification Enseignement technique agricole 718345 0 0 modification Éducation à la sexualité à l’école 718347 112580000 112580000 création 0 0 true Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception soient réellement mises en oeuvre sur l’ensemble du territoire.Alors que les violences sexuelles sur les mineurs touchent près de 160 000 enfants chaque année, dans toutes les sphères de la société – comme à l’école ou le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » mené par les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR) entre février et juillet 2025 a pu clairement l’établir – les séances d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité (EVARS) revêtent un caractère stratégique pour prévenir ces violences. Or, comme le révèle un rapport adopté le 10 septembre 2024 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulé « Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle », on apprend que seuls 15 % des élèves bénéficient des trois séances annuelles obligatoires et que 25 % des établissements scolaires ne les ont jamais mises en place.Si un nouveau programme d’EVARS a finalement bien été adopté et publié en février 2025 pour une application à compter de la rentrée scolaire 2025, la réalité est que sans moyens publics concrets pour assurer la formation des personnels enseignants et en l’absence de contrôle des dérives entourant son application, c’est son effectivité même qui est remise en cause, comme le dénonce encore récemment de nombreuses associations spécialisées telles que le Planning Familial dans une tribune collective intitulée « Éduquer les enfants à l’égalité et au consentement est un sujet sérieux » (8 octobre 2025). Ce manque d’investissement public et de contrôle créé ainsi une brèche dangereuse permettant à des acteurs privés lucratifs, aux motivations idéologiques réactionnaires, de s’immiscer dans la formation des élèves : ainsi, Médiapart révélait le 3 octobre 2025 qu’une entreprise appelée « Lift », se présentant comme « neutre et laïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à la sexualité destinés à des établissements scolaires privés et publics, serait en réalité financé en grande partie par le milliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui ne cache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemment affirmé que « son action prioritaire en France » est de stimuler une politique nataliste chrétienne et « de souche européenne ». En parallèle, des associations reconnues d’utilité publique comme le Planning Familial se voient interdire l’accès aux salles de classes dans certaines académies, comme en Isère où en juin 2025, le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département a fait savoir aux équipes pédagogiques du territoire, sans annonce formelle aux partenaires et associations spécialisées concernées, que celles-ci, qui intervenaient jusqu’à présent en appui aux enseignant·es et aux services de santé scolaire, n’étaient plus habilitées à intervenir dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) à partir de la rentrée.Outre le dépôt par le groupe LFI dès le 16 novembre 2023 d’une proposition de résolution « visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire » et notre engagement continu sur la question depuis des années, nous proposons ainsi de nouveau d’augmenter les moyens alloués à cette dernière afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale – comme le Planning Familial, qui, même lorsqu’il est autorisé à intervenir dans les salles de classes, doit parfois refuser en raison d’un manque de financement.Afin de financer cette mesure, le collectif « Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle » réunissant des associations et syndicats des personnels de l’Education nationale, y compris de chef.fes d’établissement, de santé et d’égalité femmes-hommes ainsi que des parents d’élèves et des jeunes, a estimé qu’une mise en place effective des actions liées à l’EVARS sur l’ensemble du territoire national nécessite 1) le financement de 15 000 nouveaux postes d’infirmières et d’infirmiers scolaires (110 M€), 2) le développement de contenu, ressources et outils pédagogiques (280 000 €) et 3) l’interventions d’associations extérieures permettant notamment la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale (2,3 millions d’euros) – ce qui représente un investissement total indispensable de 112 580 000 €.Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 112 580 000 € en autorisations d’engagement et 112 580 000 € en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école », abondé à hauteur d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000159?format=pdf false C 89 Sans objet