AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000200 1768917557654 17 200 200 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzru 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 718603 -218440476 -218440476 modification Concours spécifiques et administration 718605 0 0 modification Fonds Protection sociale complémentaire 718607 0 0 modification -218440476 -218440476 true Amendement d’appelL’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.En conséquence, le présent amendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 – Dotation générale de décentralisation des communes de 9 545 163 €, les crédits de l’action 04 – Dotation générale de décentralisation des départements de 21 228 289 €, et les crédits de l’action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions de 187 667 023 €, pour un total de 218 440 476 € sur le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000200?format=pdf false A Sans objet