AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000212 1768917564337 17 212 212 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagyzzzs 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 718877 0 0 modification Plan France Très haut débit 718879 0 0 modification Statistiques et études économiques 718881 0 0 modification Stratégies économiques 718883 -205000000 -205000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 718885 0 0 modification -205000000 -205000000 true Le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 – Stratégies économiques, d’un montant de 205 millions d’euros.Les missions d’intérêt général réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État représentent aujourd’hui un coût significatif pour le budget public, à hauteur de 206,4 millions d’euros en 2026.Ces crédits couvrent neuf missions prévues à l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, parmi lesquelles figurent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, la tenue du compte du Trésor, le droit au compte, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’organisation des adjudications du Trésor ou encore la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers.Si ces missions concourent à l’intérêt général et à la mise en œuvre des politiques publiques, elles bénéficient également, directement ou indirectement, aux acteurs privés du secteur financier.Il apparaît dès lors légitime et économiquement cohérent de réorienter leur financement vers les bénéficiaires réels, à travers des contributions spécifiques des établissements financiers et autres acteurs privés concernés, plutôt que par une subvention de l’État.Tel est le sens de cet amendement défendu par le groupe Rassemblement National.  2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000212?format=pdf false A Sans objet