AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000215 1768917596078 17 215 215 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B GA Gestion des finances publiques 3715 Apres 846 Après l'alinéa 846 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 846, insérer l’alinéa suivant :« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale ». Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement permettre d'apprécier l'efficacité de la lutte contre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents.Aujourd'hui, l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale", relatif au programme 156 est accompagné d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining - Nombre de services facturier dans le secteur local et hospitalier - Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachentCette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilité de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils se passent parfois d’une logique d’évaluation à une finalité de la politique publique, comme c'est le cas pour l’usage de l’IA et le data-mining, en oubliant complétement d'interroger son efficacité réelle et ses biais internes.Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métrique de performance fondamentale dans le cadre d'une mesure d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues par son concours ?Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands GroupesL'étude du National Bureau of Economic Research démontre qu'aux Etats-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s'agit alors de se poser la question à l'échelle française. Une telle approche permettra donc d'observer l'évolution de l'efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d'un appui précieux pour la conduite de politique publique d'amplification des moyens, notamment humains, alloués aux services de lutte.  2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000215?format=pdf false Sans objet