AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000226
1768917595544
17
226
226
AN
0
EXANR5L17PO838901B2247P0D1
PRJLANR5L17B2247
ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap
1
Député
PA793342
PO845425
PA722390
PA870009
PA841151
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
ÉTAT G
ART. 52
ARTICLE 52
ANNEXE
A
ARTICLE 52
false
false
/17/textes/2247.asp#D_ETAT_G
B
SB
Sécurités
3741
Apres
1366
Après l'alinéa 1366
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 1366, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».</p>
<p>Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ».</p><p>Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune.</p><p>Cette situation limite la capacité des autorités à élaborer des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance juvénile. Une meilleure collecte et analyse des données est essentielle pour développer des approches adaptées et informer le débat public sur cette problématique.</p><p>Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances de 2026, il est donc essentiel d'ajouter un indicateur portant sur l' « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».</p><p>Cet ajout permettrait d'évaluer de manière plus précise l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.</p><p>Une prise en compte spécifique de cette problématique renforcerait également la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.</p>
2026-01-07
2026-01-10
true
ET
En traitement
R
R
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000226?format=pdf
false
Sans objet