AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000320 1768917649972 17 320 320 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagyzzzw 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 720091 -5114040 -5114040 modification 20449 dont titre 2 -3534122 -3534122 modification Plan France Très haut débit 720093 0 0 modification Statistiques et études économiques 720095 0 0 modification Stratégies économiques 720097 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 720099 0 0 modification -5114040 -5114040 true Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soit un quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamais démontée.En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 114 040 € pour l’action 13 – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), du programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 3 534 122 € sur le titre 2, en vue de la réinternalisation à terme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000320?format=pdf false A Sans objet