AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000322 1768917650567 17 322 322 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzztzzy 1 Député PA841947 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 720109 1000000 1000000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 720111 0 0 modification Facilitation et sécurisation des échanges 720113 -1000000 -1000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des montants soustraits aux services publics : la lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement transverse. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d'une politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale.Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n'y aura pas de véritable plan de lutte contre la fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n°26 du rapport parlementaire du 14 octobre 2023 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui a été sciemment ignorée par les grouvernements macronistes successifs.Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cet amendement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ; - abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CPNous appelons le gouvernement à lever le gage.  2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000322?format=pdf false E 100 Sans objet