AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000328 1768493457517 17 328 328 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bbpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719890 PO845407 PA267200 Mme Brulebois et M. Huyghe Article 10 quater ART. 10 QUATER ARTICLE 10 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10_quater Supprimer cet article. Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cependant, ce dispositif a été instauré à budget constant, au prix d’une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts.Or, ce régime fiscal constitue un levier essentiel pour encourager le renouvellement des agroéquipements et préserver la compétitivité des exploitations agricoles, qui, pour la plupart, relèvent du régime de l’impôt sur le revenu. Les lois de finances pour 2024 et 2025 ont d’ailleurs revalorisé ces plafonds afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif et de l’adapter à l’évolution économique des entreprises agricoles. Dans ce contexte, la diminution des plafonds d’exonération apparaît non seulement inadmissible, mais aussi incompréhensible. Elle revient en effet à remettre en cause les relèvements récents des seuils d’exonération, qui permettaient à peine de compenser les effets négatifs de l’inflation.Par ailleurs, ce crédit d’impôt temporaire, qui affaiblit un dispositif pérenne ayant fait ses preuves, ne semble pas répondre aux réalités économiques des exploitations. Son taux et son plafond sont en effet totalement déconnectés des dépenses réelles facturées par les CUMA, et seuls quelques agriculteurs pourront en bénéficier. Le crédit d’impôt proposé est ainsi plafonné à 3 000 euros par an, mais pour atteindre ce plafond, les dépenses engagées devraient s’élever à 40 000 euros annuellement — un montant irréaliste et sans commune mesure avec les investissements réellement consentis par les exploitants.Prenons l’exemple d’une exploitation de taille moyenne, d’une superficie de 150 hectares, pour laquelle un chantier de moisson facturé par la coopérative s’élève à 105 euros par hectare (tarif 2025). La facture totale pour la moisson atteint alors 15 750 euros, un montant très éloigné des 40 000 euros de dépenses éligibles nécessaires pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’élèverait qu’à 1 181 euros, soit bien en deçà du plafond maximal de 3 000 euros, qui ne sera que rarement atteint.La création de nouveaux dispositifs fiscaux devrait systématiquement s’accompagner d’une étude d’impact préalable, afin de s’assurer qu’ils répondent aux attentes des exploitants et qu’ils ne produisent pas d’effets contre-productifs sur les exploitations. Cela n’a manifestement pas été le cas pour ce crédit d’impôt.De plus, ce dispositif entre en concurrence avec d’autres mécanismes de mécanisation collective, tels que la copropriété d’équipements ou les entreprises de prestations de travaux agricoles constituées entre agriculteurs. Ces alternatives se trouvent ainsi doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas du nouveau crédit d’impôt et subissent en outre la réduction des plafonds d’exonération. Une telle mesure aurait mérité une analyse technique plus approfondie et une évaluation budgétaire plus rigoureuse, afin d’atteindre son objectif sans déséquilibrer les différentes formules déjà adoptées par les agriculteurs, au profit exclusif des CUMA.En conséquence, il est proposé de supprimer ce dispositif et d’inviter le Ministre à engager, dès cette année, une réflexion approfondie avec les organisations professionnelles agricoles. L’objectif est de concevoir des dispositifs fiscaux véritablement utiles et efficaces, capables de renforcer la compétitivité des exploitations agricoles françaises.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2026-01-07 2026-01-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T17:10:28+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000328?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 86135 Premier Sans objet