AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000339 1768917711499 17 339 339 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841947 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D YD Pensions 3765 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 720161 -100000000 -100000000 modification 20455 dont titre 2 -100000000 -100000000 modification Ouvriers des établissements industriels de l'État 720163 0 0 modification Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 720165 100000000 100000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI octroie les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Il est bien sûr hors de question de ponctionner les fonctionnaires civils, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982. Cette dernière appartient au programme 743 - PMIVG et autres pensions - dont “la dépense est en diminution tendancielle (-3,64% entre 2024 et 2025) en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires”. Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI fixées par l’article R.125-1 du CPMIVG s'appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur du point de la fonction publique représente le principal levier d’évolution du point PMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice des fonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 %, dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2025, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 16,05 euros, contre 15,90 euros en 2024.Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,60 euros, soit 1,16 fois plus, afin d'assurer pour les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre une compensation de l’inflation de ces 20 dernières années.Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants et des invalides de guerre, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : - prélève 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l'action 1 "Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite" du programme 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité", - pour augmenter de 100 millions d'euros l'action 02 "Réparation" du programme 743 "Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " en AE et CP.Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.    2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000339?format=pdf false C 100 Sans objet