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Député
PA795270
PO845470
PA332228
PA842125
PA795026
Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Lam et Mme Violland
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
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93
Alinéa 93
<p style="text-align: justify;">I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :</p><p style="text-align: justify;">« </p><table style="border-collapse: collapse; height: 162px;" width="623"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 108.993px;">Non dangereux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 81.5104px;">68,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.142px;">68,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.142px;">68,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.142px;">68,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.403px;">68,5</td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;"> ». </p><p style="text-align: justify;">II. – Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 :</p><p style="text-align: justify;">« </p><table style="border-collapse: collapse; height: 177px;" width="618"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 96.3195px;">Non dangereux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100.139px;">De 65% à 100%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 51.5278px;">15,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">15,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">15,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">15,5</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.9965px;">15,5</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 96.3195px;">Non dangereux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100.139px;">Inférieure à 65%</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 51.5278px;">27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.7535px;">27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 86.9965px;">27</td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;"> ». </p><p style="text-align: justify;">II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »</p>
<p>La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel pour la salubrité publique. Elle est injuste, car elle s’applique sur des déchets ménagers qui, pour les deux tiers, sont composés de produits en fin de vie non recyclables ou sous la responsabilité principale d’éco-organismes qui, pour la plupart, n’atteignent par leurs objectifs de collecte sélective et de recyclage. Au-delà de l’injustice, taxer les collectivités en charge de la gestion des déchets et les contribuables locaux plutôt que les metteurs sur le marché ou leurs éco-organismes, n’a aucun impact en termes d’éco-conception, de réparabilité, de réemployabilité ou de recyclabilité de ces produits ou sur les performances des éco-organismes assurant ou finançant la gestion des gisements concernés (emballages, textiles, Déchets électriques ou d’ameublement). Par ailleurs, la TGAP sur les collectivités rapporte déjà près de 600 millions d’euros à l’Etat, augmentant d’autant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qui ne cesse d’augmenter et représente 500 euros par famille et par an. Les contribuables locaux perçoivent donc à juste titre cette TGAP comme une taxe purement punitive et de rendement qui n’a aucun impact sur les metteurs sur le marché à l’origine de ces produits, ni sur les comportements individuels de consommation. Enfin, contrairement aux redevances de l’eau prélevées sur la facture des usagers et affectées aux agences de l’eau, les recettes de TGAP (600 millions sur les déchets ménagers, et 400 millions sur les déchets d’activités économiques) sont massivement affectées au budget général de la France plutôt que d’être fléchées sur le développement de l’économie circulaire française.</p><p>Une nouvelle augmentation de la taxe sur le service public de gestion des déchets est inacceptable pour les collectivités qui subissent déjà ses effets injustement et qui n’ont d’autre choix que de répercuter son montant sur la fiscalité locale liée aux déchets. Cela impact directement le pouvoir d’achat des contribuables locaux sans produire d’effets quant à l’accélération de l’économie circulaire.</p><p>La nouvelle augmentation proposée dans le Projet de loi de finances 2026 pèserait lourdement sur le budget des collectivités dès l'année prochaine avec des hypothèses de réduction des déchets prises par le gouvernement (-8% par an environ) grandement surestimées par rapport aux évolutions constatées (-2% par an sur les 15 dernières années).</p><p>C’est pourquoi, cet amendement propose, en l’absence de rééquilibrage à ce stade de la TGAP entre metteurs sur le marchés, éco organismes et collectivités, de stabiliser le montant de la TGAP payée par les seules collectivités en bout de chaîne et d’appliquer la baisse du taux de TVA prévue à cet article, pour atténuer partiellement les effets de la fiscalité nationale sur ce service public locale de première nécessité dont les prélèvements simultanés de la TVA, de la TGAP, et des frais de gestion représente en moyenne plus de 20% du coût de la gestion des déchets ménagers.</p><p>Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE.</p>
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