AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000370 1768917657577 17 370 370 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwavi 1 Député PA795270 PO845470 PA795026 Mme Poussier-Winsback et Mme Violland ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 720389 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 720391 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 720393 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 720395 0 0 modification Prévention des risques 720397 150000000 150000000 modification Énergie, climat et après-mines 720399 0 0 modification Service public de l'énergie 720401 -150000000 -150000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 720403 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 720405 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 720407 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 720409 0 0 modification Fonds territorial climat 720411 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros la dotation du Fonds chaleur.Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, mais d’une mesure de sécurisation, indispensable pour éviter un risque d’asphyxie de la filière au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens.En 2025, près de 600 millions d’euros ont en effet manqué pour accompagner des projets pourtant prêts à être mis en oeuvre. Cette insuffisance de crédits a conduit à différer des investissements déjà instruits, reportant mécaniquement leur financement sur l’exercice suivant. Ce faisant, ne pas rehausser la dotation du Fonds chaleur ferait peser un risque très concret : celui de ne pouvoir soutenir qu’environ la moitié des projets actuellement en stock.Cette question est d’autant plus stratégique que le périmètre du Fonds chaleur sera élargi, dès l’an prochain, aux projets de réseaux de froid, pour répondre aux orientations arrêtées dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique.Il s’agit d’une mesure nécessaire pour permettre à nos collectivités de faire face à la multiplication et à l’intensification des épisodes de chaleur qui touchent nos territoires.Mais cet élargissement ne peut être crédible sans un accroissement proportionné des moyens du Fonds, faute de quoi il se ferait mécaniquement au détriment du souen à la chaleur renouvelable, alors même que les besoins excèdent déjà les capacités actuelles de financement.C’est précisément parce que le contexte budgétaire est exigeant que le Fonds chaleur mérite d’être renforcé.Il figure en effet parmi les rares dispositifs publics dont l’efficacité est clairement et objectivement établie.Chaque euro engagé par l’État y génère en moyenne trois euros d’investissements supplémentaires dans les territoires. Le Fonds chaleur n’est donc pas une charge nette pour les finances publiques, mais un levier d’investissement productif, qui soutient l’activité économique locale, les collectivités et la création d’emplois non délocalisables.Son efficience budgétaire et climatique est par ailleurs largement documentée, notamment par la Cour des comptes, qui appelle elle-même à son renforcement. Pour preuve, le coût moyen d’abattement de la tonne de CO₂ des projets financés est de l’ordre de 51 euros, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus performants existants.Enfin, renforcer la dotation du Fonds chaleur, c’est conforter un outil essentiel de la territorialisation de la transition écologique : un outil efficace, qui permet aux communes et intercommunalités d’agir immédiatement et concrètement sur le terrain, tout en renforçant l’autonomie énergétique du pays et en réduisant le déficit de la balance commerciale.Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.  Cet amendement a été travaillé en coordination avec AMORCE. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000370?format=pdf false C 67 Sans objet