AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000390 1768338798820 17 390 390 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA795270 PO845470 PA794430 Mme Poussier-Winsback et M. Criaud Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_31 24 Alinéa 24 Supprimer les alinéas 24 à 27.  L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec un plafonnement de à 2 % des recettes de fonctionnement.Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’Etat en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’Etat s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire.La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour inacceptable sur les engagements de compensation pris par l’Etat en 2021. Elle affaiblit encore un peu plus le lien entre les actions de développement économique menées par les collectivités, notamment les intercommunalités et leurs retombées fiscales. Elle affaiblit enfin le soutien apporté par les collectivités aux activités industrielles.Cet amendement propose donc de supprimer la baisse de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels et a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.   2026-01-07 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-13T22:13:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000390?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 0 85919 Premier Sans objet