AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000391 1768917658723 17 391 391 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzzzzzzi 1 Député PA720386 PO845425 PA774954 PA722390 PA608416 PA643104 PA642725 PA870009 PA718884 M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Minard, M. Liégeon, M. Duparay et Mme Bazin-Malgras ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 720511 -300000000 -300000000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 720513 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 720515 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 720517 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 720519 0 0 modification -300000000 -300000000 true L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » , dont les CP s’élèvent à 600 millions, de 300 millions d’euros, en retirant les crédits en faveur des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).En 2024, l’APD française au sens de l’OCDE s’est établie à 14,3 milliards d’euros, représentant 7,3 % de l’APD mondiale des 32 pays membres du CAD. Cette somme est considérable, et doit être réduite aux seules actions urgentes et essentielles, uniquement envers des pays qui nous respectent.En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants. Nous l’avons notamment constaté ces derniers mois avec l’Algérie, à qui nous consacrons chaque année plus de 130 millions d’euros dans le cadre de l’aide publique au développement, notamment pour financer les bourses des étudiants algériens en France. Or, ce pays ne délivre en moyenne que 10 à 12 % des laissez-passer demandés par la France.Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui empêchent l’expulsion de leurs ressortissants en situation irrégulière les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement. 2026-01-07 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000391?format=pdf false A Sans objet