AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000395 1768917722221 17 395 395 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA720386 PO845425 PA774954 PA608416 M. Di Filippo, Mme Blin et M. Hetzel Article 69 ART. 69 ARTICLE 69 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 9 à 11. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an, une somme marginale au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui (60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement.)Sur le plan juridique, cette mesure menace la confiance des acteurs économiques dans la parole de l’Etat. L’Etat les a poussés à réaliser des investissements colossaux basés sur des contrats de long terme, à 20 ans. Il ne peut pas en changer les règles en cours de route, car cela place des acteurs économiques au bord de la faillite et dans des situations personnelles très difficiles alors qu’ils respectent les contrats à la lettre. Une telle disposition créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. Enfin, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vue économique. L’article 69 parle d’une « rémunération excessive de certains contrats », mais il est important de noter que le matériel acheté par les investisseurs avant 2010 l’était à un tarif bien plus élevé que maintenant, et que les prêts qu’ils ont contractés était par conséquent particulièrement élevés et longs à amortir. Ceux qui ont pris des risques à l’époque en se lançant dans l’aventure, encouragé par l’Etat, sont sanctionnés aujourd’hui, ce qui constitue une profonde injustice Cette mesure risque de freiner l’investissement privé et de détourner les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible, voire de pousser certains investisseurs à abandonner leur activité, alors que l’urgence est à la revalorisation du travail et à la lutte contre l’assistanat.Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays.  2026-01-07 2026-01-20 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000395?format=pdf false 0 Sans objet