AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000401 1768917661086 17 401 401 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagyzzzyo 1 Député PA795270 PO845470 PA794430 PA720230 Mme Poussier-Winsback, M. Criaud et Mme Lise Magnier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 720647 0 0 modification Plan France Très haut débit 720649 36000000 36000000 modification Statistiques et études économiques 720651 0 0 modification Stratégies économiques 720653 -36000000 -36000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 720655 0 0 modification 0 0 true Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence.Les conseillers numériques France Services jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce dispositif est une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Le dispositif repose en grande partie sur les intercommunalités et communes, qui en assurent la coordination et le portage opérationnel. La disparition ou la réduction massive des financements remettrait en cause les efforts locaux d’accompagnement des publics fragiles.Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70 millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en 2027), le gouvernement annonce 16 132 323 pour le plan France très haut débit dont 14 millions pour l’inclusion numérique et le financement des conseillers numériques France services. Si les montants annoncés pour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau, soit une baisse de 66,46 % en un an, ils seront insuffisants pour financer les 4000 conseillers numériques à travers les territoires. De plus, un montant en dessous de 70 millions serait non seulement bien en dessous de la promesse initiale, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État et les acteurs territoriaux et du numérique.Depuis 2022, ce dispositif a permis de réaliser près de 4,5 millions d’accompagnements, démontrant son efficacité et son importance pour diminuer les inégalités face au numérique dans tous les territoires. Une réduction drastique des financements a déjà compromis et compromettrait davantage directement les 4 000 postes de conseillers numériques France Services actuellement en place et mettrait en difficulté des millions de personnes qui dépendent de leur accompagnement.Le Sénat a déjà augmenté de 20 000 000 d’euros. Cet amendement propose donc une augmentation complémentaire des crédits alloués au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », en augmentant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 de ce programme à hauteur de 36 000 000. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l'action 01 du programme 305 « Stratégies économiques ».Cette mesure garantit la pérennité du dispositif des conseillers numériques et contribue à réduire les nombreuses fractures numériques, répondant ainsi aux besoins des populations et aux objectifs d’inclusion numérique fixés par l’État lui-même.Cet amendement vise à préserver une politique publique qui incarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès aux droits et aux services publics à l’ère numérique. Cet amendement a été travaillé en coordination avec les Intercommunalités de France. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000401?format=pdf false D 28 Sans objet