AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000423 1768301958941 17 423 423 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzss 1 Député PA793398 PO845470 PA795278 M. Patrier-Leitus et Mme Bellamy Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 A 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 »le montant : « 9 500 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le plafond de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) est fixé à 8,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026, alors même que la prévision d’encaissement inscrite dans ce même projet atteint 10 267 658 €. Ce niveau de plafond apparaît ainsi très en-deçà du produit attendu de la taxe.Ce décalage s’inscrit dans une dynamique déjà observée les années précédentes. En 2024, le plafond s’est révélé mordant à hauteur de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement à 8,5 M€, la collecte devrait atteindre 9,6 M€, soit un dépassement proche de 1 M€. Si le plafond devait être maintenu à 8,5 M€ en 2026, l’écrêtement atteindrait près de 2 M€, soit un niveau sans précédent.Un tel plafonnement apparaît profondément inadapté et inéquitable à plusieurs titres.D’une part, l’écrêtement d’une taxe acquittée par la filière théâtrale privée et destinée à son propre soutien constitue une forme de surtaxation pour un secteur dont le modèle économique repose sur la prise de risque artistique et financier, avec des marges structurellement faibles et incertaines.D’autre part, avec un plafond maintenu à 8,5 M€, près de 17 % du produit de la taxe serait écrêté en 2026, contre un taux d’environ 3 % pour le Centre national de la musique, créant ainsi une rupture manifeste d’équité entre dispositifs de soutien à des filières culturelles comparables.Enfin, ce mécanisme d’écrêtement est incompatible avec la logique même du droit à reversement, qui permet à chaque redevable de récupérer jusqu’à 65 % de la taxe acquittée. Ainsi, un écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en 2026 se traduirait en réalité par une perte de près de 2,92 M€ pour l’ASTP, fragilisant directement sa capacité d’intervention.Le maintien de ce plafond à un niveau insuffisant porte atteinte à la soutenabilité financière de l’ASTP, alors même que l’association a achevé, dans les délais impartis par les pouvoirs publics, deux réformes structurelles majeures : la refonte de sa gouvernance et la remise à plat de l’ensemble de ses régimes de soutien économique. Les nouveaux dispositifs d’aide, entrés en vigueur au 1er janvier 2026, se traduiront dès cette année par un élargissement des actions de l’ASTP et du nombre de bénéficiaires sur l’ensemble du territoire.Or, le renforcement de ces missions au bénéfice de l’ensemble de la filière théâtrale privée implique des besoins de financement accrus. À plafond constant, l’ASTP ne serait pas en mesure d’accompagner la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui lui est affectée progresse naturellement.Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ASTP constitue une mesure vertueuse, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.Le présent amendement vise donc à relever le plafond de la taxe affectée à l’ASTP de 8,5 M€ à 9,5 M€, afin de le mettre en cohérence avec le niveau réel de la collecte et avec les missions confiées à l’association. 2026-01-07 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000423?format=pdf false 38 36185 Milieu 86067 Premier Sans objet