AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000428 1768493217548 17 428 428 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bbbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq 1 Député PA720644 PO845425 PA722390 PA330909 PA608016 PA774954 PA793508 PA643104 PA642725 PA719968 PA841151 M. Nury, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Brigand, Mme Minard, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Fruchon Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10 29 Alinéa 29 I. – A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur des crises sanitaires récentes et à la diversité des situations rencontrées.Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vital pour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdent l’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattages sanitaires. Par ailleurs, le respect par les éleveurs des mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales contribue à la protection de l’ensemble du cheptel national. Ces exonérations ne doivent pas être subordonnées au renouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à un abattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en mesure de reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnités visent à réparer un préjudice, il serait contraire à leur nature indemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de la même activité économique. 2026-01-07 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T17:06:34+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000428?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 36119 Milieu 85965 Premier Sans objet