AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000461 1768917671378 17 461 461 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzko 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 720923 10000001 10000001 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 720925 -10000001 -10000001 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 720927 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 720929 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme.En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une réactualisation sur 900 offres rapportait que 2 annonces sur 3 sont illégales. Pourtant, France Travail prétend n'en héberger que 7% à partir d'une méthodologie douteuse (simple analyse lexicale de l'offre sans confrontation des employeurs et boîtes d'intérim, échantillon représentant à parts égales les offres publiées par France Travail et par ses partenaires alors que 80% des offres hébergées viennent des seconds...).En septembre 2022, la CGT révélait déjà que près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site France Travail : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD), des promesses de missions de travail temporaire pour de la longue durée s'avérant être des missions de quelques jours, ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l’auto entrepreneuriat.Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisociale de 2018, la radiation des chômeurs est facilitée lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi. Dans le même temps, ils doivent se positionner vis-à-vis d'offres illégales.En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.Cet amendement propose donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de France Travail soit en mesure de contrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions et un euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action « 02.01 – Financement du service public de l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000461?format=pdf false D 100 Sans objet