AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000471 1768917676578 17 471 471 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzjo 1 Député PA267200 PO845407 PA841931 PA793122 PA840817 PA794486 PA841151 PA842125 PA720354 PA793796 PA643104 M. Huyghe, M. Mazaury, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Lam, M. Jacques, M. Taupiac et Mme Minard ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 721029 -266939868 -266939868 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 721031 266939868 266939868 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 721033 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 721035 0 0 modification 0 0 true Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de lutter contre la fraude en recentrant certains dispositifs d’intervention, comme le compte personnel de formation et les aides aux entreprises, avec notamment un recentrage des aides à l’embauche d’apprentis. L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis demeure pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025 et continue jusqu’au 31 décembre 2025 (sans cumul possible avec l'aide unique) pour couvrir les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification supérieurs (pour les entreprises de moins de 250 salariés) ou conclus avec des entreprises de 250 salariés et plus. Cette aide a permis une forte progression du recours à l’apprentissage, favorisant l’insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux besoins de compétences des entreprises. Face aux enjeux persistants d’accès à l’emploi pour les jeunes, en particulier dans certaines filières ou territoires, il est opportun de maintenir ce dispositif incitatif pour les entreprises et de poursuivre la modulation de l’aide en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation de la personne recrutée, à savoir : - 5 000 € maximum pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac + 2) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master ou bac + 5) ; - - 2 000 € maximum (contre 6000 € auparavant) au titre des contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7. La prolongation proposée assurera une stabilité et une visibilité aux employeurs comme aux acteurs de la formation, leur permettant d’anticiper leurs recrutements dans un cadre plus favorable. Le présent amendement vise à financer cette mesure par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Ainsi : - Prélever 266 939 868 euros sur les crédits de l’action n°2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». - Majorer d’un montant équivalent les crédits de l’action n°3 « Exonérations liées à l’apprentissage » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000471?format=pdf false C 37 Sans objet