AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000476 1768917730534 17 476 476 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 3 à 14. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement des droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du permis de conduire ou la réalisation d'un bilan de compétences.Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs.Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler la politique publique de la formation professionnelle. C'est ainsi qu'il a multiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes au sein de l'Agence nationale de la formation professionnelle des adultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévues pour 2026.De manière concomitante à la destruction des services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, la macronie a travaillé à la création d'un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation et d'une complète licence accordée à tous les organismes de formation de s'emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Ce marché est désormais en place, structuré et très rentable.Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se former d'une manière qui leur est utile, en obtenant leur permis de conduire ou en réalisant un bilan de compétences.Cette politique vise à empêcher l'utilisation du CPF à des de formation qui ne sont pas immédiatement valorisables par l'employeur. Très concrètement, il s'agit d'empêcher la mobilisation des droits du CPF pour qu'un travailleur réalise une mobilité professionnelle ou acquière des qualifications lui permettant de s'émanciper de la tutelle patronale.Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou un bilan de compétences soit plafonnée à un montant fixé par décret.Cette mesure est injuste. Elle vient s'ajouter à l'obligation de participation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l'an dernier.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement d'un permis de conduire ou d'un bilan de compétences par les fonds disponibles sur le CPF. 2026-01-07 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000476?format=pdf false 0 Sans objet