AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000480 1768917680031 17 480 480 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvv 1 Député PA267200 PO845407 PA841931 PA719138 PA793122 PA840817 PA794486 PA841151 PA842125 PA720354 PA793796 PA643104 M. Huyghe, M. Mazaury, M. Castellani, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Lam, M. Jacques, M. Taupiac et Mme Minard ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 721123 0 0 modification Gendarmerie nationale 721125 0 0 modification Sécurité et éducation routières 721127 5000000 5000000 modification Sécurité civile 721129 -5000000 -5000000 modification 0 0 true Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière).   Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir.   Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne.   Une des causes principales : la formation initiale restée figée depuis les années 1990, avec un plancher règlementaire de 20 heures, alors même que la circulation est devenue plus dense, que les infrastructures se sont complexifiées, que de nouveaux véhicules ou nouvelles mobilités sont apparus et que la pédagogie a profondément évolué. À cela s’ajoute une double contrainte structurelle : -    une pression démographique qui restera orientée à la hausse pour les 15/25 ans jusqu’en 2030 avant d’amorcer une très lente décrue ; -    une file d’attente structurelle qui maintient des milliers de candidats bloqués avant l’examen du permis (+15% d’inscriptions en 5 ans, sans renfort suffisant d’inspecteurs).   Face à cette situation alarmante, le gouvernement a annoncé cet été 80 000 places d’examen supplémentaires basées sur le volontariat des inspecteurs du permis de conduire d’ici décembre 2025 sans qu’aucune garantie que ces places répondent aux demandes locales des territoires dans le besoin ainsi que l’ouverture de 10 postes d’inspecteurs supplémentaires en 2026, les autres embauches en renfort étant le résultat des engagements des années passées.   Ces mesures, bien en deçà des besoins, ne permettront pas de résorber durablement l’engorgement actuel. Il s’agit d’un traitement d’urgence sans vision à long terme, dans un contexte de hausse continue de la demande. Cette hausse est provoquée notamment en élargissant les profils des candidats pouvant se présenter au permis de conduire (permis à 17 ans, augmentation du nombre de candidats sur les permis de la catégorie D et C associés au poids lourds), alors que la pénurie des places d'examen était déjà très préoccupante en France.   Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 170 ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Sécurités. Ainsi : -              Prélever 5 000 000 d’euros sur les crédits de l’action n°11 « Prévention et gestion de crises » du programme 161 « Sécurité civile ». -              Majorer d’un montant équivalent les crédits de l’action n°3 « Education routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».  2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000480?format=pdf false E 20 Sans objet