AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000484 1768301929120 17 484 484 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 2.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. – Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Cette action est alimentée par des fonds de concours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’an dernier que « les subventions de l’État aux investissements effectués par les ports [fussent] financées par des fonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des crédits budgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapport spécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes.En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aient convaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, dont il était également membre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance du 24 mars 2025), l’Assemblée nationale s’étant par la suite en séance publique opposée au rétablissement de l’Agence (en rejetant les amendements identiques n° 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025), confirmant donc sa suppression à compter du 1er janvier 2026.À l’occasion de ces débats, le rapporteur spécial était intervenu pour « [se réjouir] de cette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire », rappelant que « la Cour a estimé que cette agence était une coquille vide, qui servait de courroie de transmission financière pour des fonds de concours, en particulier pour des ports », et que « en tant que rapporteur spécial, [il avait] recommandé sa suppression » (première séance du jeudi 10 avril 2025).Cependant, eu égard à l’avenir incertain dudit projet de loi et de cette disposition en particulier, le rapporteur spécial profite du véhicule budgétaire que constitue le projet de loi de finances pour proposer derechef une disposition supprimant l’AFITF de facto en lui retirant les affectations de taxe dont elle bénéficie. Dans la seconde partie, le Gouvernement pourra ensuite déposer des amendements pour abonder par des crédits budgétaires, examinés et votés par le Parlement, les montants ainsi reversés au budget général de l’État en raison de la suppression de cette affectation. Il conviendra ensuite, quand le véhicule législatif idoine se présentera, d’abroger les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports. 2026-01-07 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000484?format=pdf false 2 Sans objet