AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000560 1768917720381 17 560 560 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ojiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA718784 PO845425 PA608826 PA642725 PA793342 PA720386 PA712015 PA793094 PA722390 PA774954 M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Dive, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Blin Article 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_67 B VA Cohésion des territoires 3695 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, à l’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »,les mots :« justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ». Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai de résidence de trois ans en situation pour les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’UE afin de bénéficier des aides personnelles au logement (APL).Il s’inscrit dans une logique similaire à celle déjà appliquée au RSA et va dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel, qui a jugé le délai de cinq ans disproportionné.Ce délai à trois ans respecte donc le cadre constitutionnel tout en réalisant des économies budgétaires significatives, estimées à plusieurs milliards d’euros.Le bénéfice de la solidarité nationale en arrivant sur le territoire national doit répondre à cette condition et ne doit en aucun cas relever d’un quelconque automatisme.Tel est l’objet de cet amendement 2026-01-07 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000560?format=pdf false Sans objet