AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000561 1768917688591 17 561 561 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbxgo 1 Député PA722390 PO845425 PA870009 PA842121 PA608016 PA607090 PA841151 Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Fruchon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 721405 -35000000 -35000000 modification Handicap et dépendance 721407 35000000 35000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 721409 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à majorer, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la Garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).L'objectif est de rétablir partiellement le niveau de financement de l'année précédente par un abondement de 35 millions d'euros, indispensable au maintien de la rémunération garantie des travailleurs handicapés et à la soutenabilité économique des établissements, dans un contexte budgétaire contraint.Dans le PLF 2026, la dotation de l'action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » s'élève à 1 558 M€, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024, soit une baisse continue de 56 M€ sur deux ans (–3,5%). Aucune justification budgétaire ou programmatique n'explique cette contraction, alors que les besoins d'accompagnement augmentent, que les ESAT subissent l'inflation et les revalorisations salariales, et que la création de places reste gelée depuis le moratoire de 2013.Cette réduction menace la mission sociale des ESAT et le maintien de la rémunération garantie, protégée par la loi. Elle compromet aussi les efforts d'inclusion professionnelle. Élaboré en concertation avec l'APF France handicap, cet amendement répond aux alertes du secteur sur l'impact de ces coupes.Dans ce contexte tendu, un rétablissement intégral des 41 M€ initialement envisagés ne serait pas réaliste. Le présent amendement propose donc un compromis pragmatique à 35 millions d'euros, permettant de limiter significativement la baisse tout en participant à l'effort national de maîtrise des finances publiques.En conséquence, il est proposé :- d'abonder de 35 000 000 € les crédits de l'action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » ; - de gager cette ouverture par une minoration à due concurrence de l'action n° 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».L'auteur de l'amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver le financement de la prime d'activité et de garantir la continuité des missions des ESAT. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000561?format=pdf false D 29 Sans objet