AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000563 1768917689718 17 563 563 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvui 1 Député PA722390 PO845425 PA870009 PA842121 PA608016 PA330909 PA841151 Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Louwagie, M. Descoeur et Mme Fruchon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 721415 -8000000 -8000000 modification Gendarmerie nationale 721417 0 0 modification Sécurité et éducation routières 721419 8000000 8000000 modification Sécurité civile 721421 0 0 modification 0 0 true Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit le recrutement que de dix inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure plus symbolique que réelle, très en deçà des besoins constatés sur le terrain.En 2024, 2 131 694 examens pratiques du permis de conduire ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaque année, mais les délais d’attente atteignent en moyenne 80 jours, soit près du double du délai légal maximal de 45 jours fixé par la « loi Macron » du 6 août 2015. Dans plusieurs départements, l’attente dépasse même trois à six mois.Face à cet engorgement, le Gouvernement annonçait en septembre 2025 la tenue de 80 000 examens supplémentaires, pour un coût de 3 millions d’euros (soit 17 euros HT par examen). Cette mesure s’est révélée inapplicable, car elle supposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche ou au-delà de leurs obligations statutaires.Même réalisée, cette opération ponctuelle ne résoudrait rien. Seule une réponse structurelle peut absorber la hausse de la demande (+15% en cinq ans). Il faudrait organiser 300 000 examens supplémentaires par an, correspondant à 170 équivalents temps plein (150 inspecteurs et 20 délégués) pour garantir une organisation pérenne, soutenable et équitable sur l’ensemble du territoire.Il y a trois ans, le ministère annonçait déjà le recrutement de 100 inspecteurs ; seuls 30 à 40 postes ont été pourvus. Il est temps de rompre avec cette logique d’annonces sans suite et de redonner cohérence et efficacité à une politique publique essentielle pour la mobilité des Français.La mobilité n’est pas un confort, mais une condition d’égalité des chances. Pour des centaines de milliers de concitoyens, notamment en zones rurales et périurbaines, le permis demeure le seul moyen d’accès à l’emploi, à la formation et à l’autonomie.Concrètement, il est proposé :- de majorer de 8 000 000 € les crédits de l’action n° 3 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ; - de procéder à un transfert équivalent depuis l’action n° 6 « Commandement et ressources humaines » du programme 176 « Police nationale », afin d’en assurer la recevabilité financière.Cette réaffectation permettrait de financer le recrutement de 170 ETP dès 2026 et de garantir un service public du permis accessible, efficace et équitable sur l’ensemble du territoire.L’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver les capacités opérationnelles de la Police nationale et de réaffirmer la priorité donnée à l’accès équitable au permis de conduire. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000563?format=pdf false E 13 Sans objet