AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000566 1768917690309 17 566 566 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwboi 1 Député PA722390 PO845425 PA870009 PA842121 PA608016 Mme Corneloup, M. Duparay, M. Tryzna et Mme Louwagie ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 721423 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 721425 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 721427 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 721429 0 0 modification Prévention des risques 721431 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 721433 13114910 13114910 modification Service public de l'énergie 721435 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 721437 -13114910 -13114910 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 721439 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 721441 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 721443 0 0 modification Fonds territorial climat 721445 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à doter l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de crédits spécifiques pour le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatives au statut du personnel des exploitations minières.Ces indemnités sont dues aux anciens mineurs et leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation pour le rachat de ces prestations. Au terme de l'amortissement du capital perçu, le versement des indemnités aurait dû reprendre automatiquement, ce qui n'a jamais été mis en œuvre, laissant plus de 16 000 personnes dans une situation d'injustice persistante.Cette anomalie fait l'objet d'une demande récurrente des bénéficiaires, que j'ai personnellement défendue à plusieurs reprises lors des récents examens budgétaires. Le montant proposé de 13 114 910 € correspond exactement au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation.Ces crédits nouveaux abonderont le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui assurera le versement effectif des prestations, et le cas échéant le rattrapage des arriérés dus aux bénéficiaires lésés.Pour assurer la recevabilité budgétaire, l'amendement propose :– d'abonder de 13 114 910 € en AE et en CP l'action n° 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 ; – de minorer à due concurrence les crédits de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».L'auteur de l'amendement invite le Gouvernement à lever le gage, afin de corriger cette injustice sociale persistante sans fragiliser le pilotage stratégique des politiques écologiques, et de rendre enfin justice aux anciens mineurs et leurs ayants droit. 2026-01-07 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000566?format=pdf false D 76 Sans objet