AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000567 1768516467653 17 567 567 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 easaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 PA608416 PA842121 PA608826 PA840979 M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller et M. Le Fur Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_23 A 22 Alinéa 22 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :« Art. L. 314‑4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle ».IV. – En conséquence, après le même alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 314‑4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. ».V. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot : « sont »insérer le mot : « cumulativement ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « ou de produits assimilés ».VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « fumés qui répondent aux conditions suivantes »les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4-1 qui répondent aux conditions cumulatives suivantes ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots : « fumés au moyen d’un dispositif spécifique »les mots : « chauffés au moyen d’un dispositif dédié ».IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 61 à 66 l'alinéa suivant :« Art. L. 314‑16 – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. ».X. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 et 76.XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 et 79.XII. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.XIII. – En conséquence, rétablir l’alinéa 90 dans la rédaction suivante :« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarif et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑16 pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont les suivants :« <table style="border-collapse: collapse; width: 686px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;">Catégorie fiscale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272px;">Paramètres de l'accise</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 359.683px;">Montant applicable en 2025</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 504.317px;">Montant applicable en 2026</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170px;" rowspan="3">Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272px;">Taux (en %)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 359.683px;">51,4</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 504.317px;">sans changement</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272px;">Tarif (en €/1 000 grammes)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 359.683px;">31,9</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 504.317px;">indexation</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 272px;">Minimum de perception (en €/1 000 grammes)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 359.683px;">152,4</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 504.317px;">indexation</td></tr></tbody></table> ».XIV. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots : « assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du »le mot : « de ».XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; « 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10. »XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots : « assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »les mots :« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».XVII. – En conséquence, à l’alinéa 122, supprimer les mots : « obligations définies aux ».XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 124, substituer aux mots : « assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services »les mots :« mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 et L. 3514‑7 ».XIX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots : « , y compris à distance ».XX. – En conséquence, à l’alinéa 135, substituer aux mots : « des 2° du B, 3° du C et c du 3° du D »les mots : « du iii du c du 4° ».XXI. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :« des articles L. 3513‑18‑2, L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »les mots :« respectivement des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 » XXII. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer aux mots : « Les 2° du B, 3° du C et c du 3° du D du III entrent »les mots :« Le iii du c du 4° du III entre ».XXIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 138 et 139 l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  2026-01-07 2026-01-15 true DI Discuté DI Adopté 2026-01-15T23:34:02+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000567?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 0.1 36131 Milieu 85883 Milieu Sans objet