AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000589 1768917628812 17 589 589 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwboo 1 Député PA870009 PO845425 PA722390 M. Duparay et Mme Corneloup ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 721765 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 721767 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 721769 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 721771 0 0 modification Prévention des risques 721773 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 721775 12800000 12800000 modification Service public de l'énergie 721777 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 721779 -12800000 -12800000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 721781 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 721783 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 721785 0 0 modification Fonds territorial climat 721787 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû en bénéficier. Cette dotation de 12,8 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation. Les crédits nouveaux abonderont le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droit bénéficiaires.Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorées de 12,8 M€ en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 12,8 M€ en AE et en CP.Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais qu'ils y sont contraints par les règles de recevabilité financière.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Encadrement Mines et l’Association des Communes minières de France. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000589?format=pdf false D 78 Sans objet