AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000600 1768917628221 17 600 600 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzxc 1 Député PA719632 PO845407 PA607395 PA267780 PA719412 PA719218 PA794658 PA793520 PA719404 PA840235 PA795820 PA722000 PA719032 PA793572 PA795240 PA720038 PA720190 PA757225 PA605694 PA719550 PA331973 PA720976 PA774962 PA720154 PA309643 Mme Panonacle, M. Travert, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Feur, M. Berville, M. Fait, M. Cosson, M. Le Gac, M. Frébault, M. Nadeau, M. Buchou, M. Bouyx, M. Plassard, Mme Reid Arbelot, Mme Josso, M. Sorre, M. Seo, M. Falorni, Mme Liliana Tanguy, Mme Got, M. Mathiasin, Mme Lebon, Mme Dubré-Chirat et Mme Besse ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 710505 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 710507 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 710509 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 710511 0 0 modification Prévention des risques 710513 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 710515 0 0 modification Service public de l'énergie 710517 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 710519 -1000000 -1000000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 710521 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 710523 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 710525 0 0 modification Fonds territorial climat 710527 0 0 modification Fonds Érosion Côtière 710529 1000000 1000000 création 0 0 true La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ouvert le champ des possibles en matière d'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d'accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n'en demeure pas moins que le volet « financement » des projets d'adaptation est absent de la loi et n'a pas été pris en compte. Aussi, les communes littorales affectées par l'érosion côtière, sur l’Hexagone, en Corse et en Outre-mer, restent désemparées. Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Fonds Érosion côtière (FEC) » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ce mouvement de crédits se traduit par un abondement d’un million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au bénéfice de ce nouveau programme. Les crédits correspondants, d’un montant équivalent, sont prélevés sur l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ce fonds érosion côtière s’inscrit dans une véritable stratégie de gestion intégrée du trait de côte. Il s’appuie sur le principe d’une solidarité nationale. Cette première étape affirmerait notre volonté de répondre aux effets du changement climatique sur nos côtes de l’Hexagone, de la Corse et des Outre-mer. Elle permettrait de nous engager vers une pérennisation de nos actions, évolutive en fonction des besoins et de la rapidité des effets du recul du trait de côte. Le fonds aura notamment vocation à accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. À ce titre, il contribuera au financement des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation menés sur l’ensemble du littoral, qu’il s’agisse de territoires de la façade atlantique comme Soulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ou Saint-Jean-de-Luz, de la Manche comme Coutances-sur-Mer-et-Bocage, ou encore de territoires méditerranéens comme Sète Agglopôle Méditerranée. Ce fonds répondra ainsi aux besoins concrets de plus de 1 200 communes littorales, dont plus de 500 concernées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des stratégies d’adaptation. Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ce fonds pourra être abondé par les recettes engendrées par la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour un montant estimé de 20 millions d’euros par an, par la taxe sur les exploitants de plateformes de location touristiques de courte durée pour un montant estimé à 180 millions d’euros par an ainsi que par une partie de la taxe sur les éoliennes en ZEE. Le Cerema avait, à la demande du ministère de la Transition écologique et pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapport portant sur l’évaluation des enjeux exposés au recul du trait de côte à 5 ans (240 M€) et à 30 ans (1,2 Md€). 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000600?format=pdf false E 100 Sans objet