AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000603 1768415247488 17 603 603 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aaoaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608016 PO845425 PA642847 PA842121 PA870009 PA712015 PA722390 PA718838 Mme Louwagie, M. Bazin, M. Tryzna, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup et M. Fabrice Brun Article 27 sexies ART. 27 SEXIES ARTICLE 27 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_sexies 1 Alinéa 1 Supprimer l’alinéa 1 Le présent amendement a pour objet de rétablir à 18 % – au lieu de 19 % – le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances automobiles facultatives, en supprimant la hausse d’un point prévue par l’article 27 sexies (nouveau).En l’état, cette augmentation de 18 % à 19 % représenterait un surcoût d’environ 200 M€ pour les assurés. Une telle mesure se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations des garanties non obligatoires, ce qui pénaliserait en premier lieu les ménages les plus fragiles. Ceux-ci pourraient être menés à résilier tout ou partie de leurs garanties facultatives, réduisant ainsi leur niveau de protection en cas d’accident. Par ricochet, cette réaction des assurés pourrait diminuer le rendement budgétaire attendu de la mesure, en réduisant l’assiette effective de taxation.Par ailleurs, les montants de primes ayant déjà été communiqués aux assurés début décembre, une modification à ce stade créerait une forte incompréhension, légitime, de la part des assurés. Au-delà des difficultés techniques que rencontrerait l’administration pour mettre en œuvre l’évolution attendue dans des délais contraints, cette hausse tardive entraînerait une perte de lisibilité pour nos concitoyens, susceptible d’alimenter l’incompréhension, voire de générer des réclamations.Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat, maintenir un niveau de couverture assurantielle suffisant pour les ménages, et garantir une stabilité et une lisibilité indispensables à la bonne information des assurés, en revenant au taux de TSCA de 18 %. 2026-01-08 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T19:27:04+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000603?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30102 false 0 Sans objet