AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000605 1768917728295 17 605 605 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais 1 Député PA608016 PO845425 PA642847 PA870009 PA712015 PA722390 PA643104 PA718838 PA793508 PA841151 Mme Louwagie, M. Bazin, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Fabrice Brun, M. Brigand et Mme Fruchon Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 »le nombre : « 750 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :« 2026 »,insérer les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable.   Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une nouvelle ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux. Dans sa forme actuelle, le projet de loi de finances maintient encore un prélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements, aggravant une trajectoire déjà intenable.   Dans un tel contexte, l’application du DILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sont constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables liées à des compétences sociales et mécaniquement amenées à progresser. Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.   Si les moyens d’action des Département continuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablement la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour le financement de leurs projets structurants.   Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités, encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, il intervient alors même que les Départements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses de fonctionnement.   Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement être appliqué qu’une seule année. 2026-01-08 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000605?format=pdf false 1 Sans objet