AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000639 1768917710362 17 639 639 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzur 1 Député PA794938 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SF Sport, jeunesse et vie associative 3745 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Sport 722263 -3000000 -3000000 modification Jeunesse et vie associative 722265 0 0 modification Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 722267 0 0 modification Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents 722269 3000000 3000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.En raison de ce seuil d'adhérents, elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutions tels que le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ou encore Anticor, que le Gouvernement a tenté de paralyser il y a peu. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action que dans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, le contre-modèle social que chérit la Macronie.Le Conseil d’État les décrit comme suit : « Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractère d’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et des ressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres, une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), une activité effective, un rayonnement au-delà d’un cercle local. »Nous estimons les critères de géographie et de nombre d’adhérent·es nécessaires arbitraires. En effet, cette description correspond à tant de petits projets associatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjà financés avec des deniers publics et qui agissent dans des domaines-clé variés : soutien à la parentalité, collectes alimentaires, promotion de la culture ou du sport dans les quartiers populaires, etc. Ces associations doivent courir après les subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont les enveloppes, elles aussi, s’effilochent.À l’heure des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, le désengagement de l’état reporte mécaniquement sur les associations les efforts en matière d’action sociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Les petits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, à trouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP. C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents.Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000639?format=pdf false E 33 Sans objet