AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000697 1768917772224 17 697 697 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasgc 1 Député PA791824 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B MA Médias, livre et industries culturelles 3723 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Presse et médias 722811 -80000000 -80000000 modification Livre et industries culturelles 722813 0 0 modification Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à la production audiovisuelle indépendante 722815 80000000 80000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs et distributeurs indépendants de films, qui justifient la création d'un fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants.Parmi les secteurs de la filière du cinéma, celui de la distribution est l’un des plus fragilisés non seulement de par les retombées de la crise sanitaire mais aussi de par les phénomènes de concentration à l’oeuvre au plus long cours. C’est en particulier le cas pour les distributeurs indépendants, dont le pouvoir de négociation vis-à-vis des exploitants de salles est moindre. Le SDI (Syndicat des Distributeurs Indépendants) le confirme : les distributeurs ont perdu en 2020 au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, et parfois jusqu'à 80 %, des pertes qui se font encore ressentir aujourd'hui. Mais la situation de la distribution était structurellement tendue avant même la crise sanitaire.Les distributeurs sont essentiels puisqu’ils estiment le potentiel artistique et commercial et investissent en achat de droit et pour la promotion des films. Depuis la crise sanitaire, le respect des engagements de programmation est largement défaillant.Quant à la promotion, elle est de plus en plus rarement assurée par les exploitants. Ainsi, les distributeurs indépendants se voient confrontés à des investissements de plus en plus importants pour la promotion des films dans les cinémas, parfois sans avoir reçu aucune garantie de programmation. Le rapport Lasserre "Cinéma et régulation" alertait en avril 2023 "quant au poids croissant de la promotion payante des films au cinéma" pour les distributeurs, notamment indépendants. De plus, les autres canaux réservés à la promotion de films deviennent progressivement des espaces publicitaires classiques, inabordables.Par cet amendement, nous souhaitons garantir la diversité et la qualité de l’offre de films et de leur exposition sur tout le territoire à travers le soutien à la distribution cinématographique indépendante.Cet amendement vise également à soutenir la production indépendante, dont audiovisuelle.En vertu de l'exception culturelle française, les chaînes publiques ou privées ont l'obligation légale, depuis 1984, de verser une part de leur chiffre d'affaire à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Ce sont les "obligations de production". Une part de ce pourcentage est spécifiquement consacé au soutien à la production indépendante. Par exemple, pour TF1, ce taux est de 3,5%, 75% de cette part étant consacrée au soutien à la production indépendante.Or, l’investissement dans la production cinématographique concerne les chaînes qui diffusent plus de 52 films par an. L’investissement dans la production audiovisuelle est demandé à celles qui diffusent plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles dans l’année, ainsi qu’aux chaînes hertziennes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€. Cela est donc encore insuffisant, notamment au regard de l'hyper concentration qui caractérise tout le secteur. De plus, ces parts sont corrélées au chiffre d'affaires, ce qui peut se révéler instable.Enfin, un député macroniste a fait adopter en commission des finances de l'Assemblée, dans le cadre de la partie "recettes" du budget 2026, un amendement réduisant les taux du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique bénéficiant au CNC. La mesure ramène notamment ce taux à 20 % pour les productions dont le budget est inférieur ou égal à 7 millions d’euros, ce qui représentera une perte sèche de 30 millions d'euros pour les plus petits producteurs.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement de l'action 02 du programme 180 – « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux distributeurs de films indépendants et à la production audiovisuelle indépendante". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 2026-01-08 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000697?format=pdf false D 13 Sans objet