AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000704 1768917752085 17 704 704 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzw 1 Député PA841439 PO845401 PA796034 PA796042 PA840857 PA841553 PA841981 PA840781 PA793548 PA794418 PA841873 PA794570 PA793362 PA794770 PA794598 PA840915 PA794954 M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Monnier et M. Salmon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 722959 0 0 modification Gendarmerie nationale 722961 1 1 modification Sécurité et éducation routières 722963 0 0 modification Sécurité civile 722965 -1 -1 modification 0 0 true Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 Sécurité civile. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.Cet amendement d’appel nous permet d’alerter sur la nécessité absolue pour la Gendarmerie nationale de construire, rénover et acheter les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante de loyer.Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64 % du budget destiné au logement de la gendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Dans le Projet de Loi de Finance 2026, c’est plus de 77 % : 567 millions d’euros sur les 731 de budget alloué aux logements en général.Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19 % entre 2019 et 2023. Bien que les baux signés prévoient un loyer annuel sans augmentation pendant 9 ans, force est de constater que les loyers peuvent être revus à la hausse. De plus, 239 brigades ont été créées depuis cette année en 2024 (LOMPI 2023), le besoin de logements en caserne est également croissant. La dépense de loyer continuera d’être exponentielle, le risque étant de restreindre les moyens alloués à la rénovation des logements voire des dépenses allouées au matériel et au fonctionnement.Le Projet de Loi de Finance de 2026 porte la dépense en loyer à 567 millions d’euros sur les 731 alloués à l’ensemble du budget consacré aux logements. Cela représente 77 % du budget.Plus le temps passe, plus cette dépense en loyer crée une « dette grise », soit un manque d’investissement, à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans (selon le rapport du Sénateur Bruno Belin – 10 juillet 2024).Il faut relancer la dynamique du bâtiment en gendarmerie. Le logement en caserne est d’une importance non-négligeable pour assurer le confort et les effectifs de gendarmerie.De plus, la qualité des casernes de gendarmerie pose aussi la question de la mise en sécurité des gendarmes ainsi que de leur famille. Une sécurisation effective des casernes est estimée à environ 450 millions d’euros par le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale lors de son audition en commission de la Défense et des Forces Armées le 15 octobre 2025.Cette somme, combinée à l’estimation de la « dette grise » par le rapport Sénatorial du 10 juillet 2024, porte le projet immobilier à la somme colossale d’environ 900 millions d’euros. En l’état de nos finances, cette somme est non-atteignable. De plus, il serait contreproductif, voire irresponsable d’opérer un transfert budgétaire d’un autre programme de la mission Sécurité. Au vu contexte actuel, la sécurité doit être sanctuarisée. C’est pourquoi, nous rédigeons cet amendement d’appel afin de demander au Gouvernement d’octroyer à la Gendarmerie la somme nécessaire pour commencer à investir dans l’achat de ses casernes et ainsi stopper ce cercle vicieux de dépenses exponentielles.Le Rassemblement National de peut cautionner un tel abandon des militaires de la gendarmerie et de leurs familles, leur sécurité et leur confort sont une composante non-négligeable aux vues de leur engagement pour la France. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000704?format=pdf false K 100 Sans objet