AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000714 1768917775111 17 714 714 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzuro 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 723079 -20000000 -20000000 modification Gendarmerie nationale 723081 0 0 modification Sécurité et éducation routières 723083 0 0 modification Sécurité civile 723085 0 0 modification Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes 723087 20000000 20000000 création 0 0 true Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants.Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche « de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de ses propres turpitudes. Toutes les études académiques démontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société.La loi dite "narcotrafic" adoptée en avril 2025 a franchi un nouveau cap dans ce déséquilibre flagrant. Elargissement des peines relatives aux "stupéfiants", dérogation à la confusion des peines, création de peines complémentaires superflues et pénalisantes... Cette loi est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle et auxquels tout un pan du droit pénal est déjà dédié. En outre, ces dispositions focalisent une fois de plus le déploiement de la police sur le versant “voie publique” et ce au détriment de l'enquête et d’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par ce trafic. Cette politique du chiffre à moyens constants ne peut que conduire à l'impasse.De manière particiulièrement cynique, le projet de loi dit "de simplification de la vie économique" dont les débats à l'Assemblée se sont tenus en parallèle, proposait de supprimer les peines de prison et de réduire les peines d'amendes rattachées à la délinquance en col blanc, voire la suppression pure et simple de certains délits (dont celui d’entrave par une entreprise à l’audit de durabilité). Ces dispositions pénales s'inscrivent pourtant bien dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.Or, chaque initiative contre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du même montant investi contre la « délinquance d’en-haut » (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Nous demandons un rééquilibrage de notre politique de sécurité.Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000714?format=pdf false D 50 Sans objet