AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000717 1768917776334 17 717 717 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzurk 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 723099 -468118649 -468118649 modification Gendarmerie nationale 723101 0 0 modification Sécurité et éducation routières 723103 0 0 modification Sécurité civile 723105 0 0 modification Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariats et gendarmeries 723107 468118649 468118649 création 0 0 true Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie.Le nombre de féminicides ne cesse d'exploser (131 depuis le début de l'année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.Il est urgent de mettre en place un système d'accueil réellement efficace et humain en commissariat et gendarmerie pour ces victimes. Il est grand temps de mettre fin à la victimisation secondaire qui trop souvent accable les victimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu'en 2021), seul un quart d'entre elles osent porter plainte, en grande partie en raison de ce qui constitue une violence institutionnelle.Cette année encore, rien n'est prévu pour améliorer l'accueil des victimes et alors que les associations féministes estiment qu'il faut y consacrer a minima 35 millions d'euros par an.Aujourd'hui, l'existence d'une plateforme pour le dépot de plainte en ligne ne doit pas se substituer à une prise en charge efficace, humaine, et rapide, des victimes de violences sexistes et sexuelles. D'ailleurs, les associations féministes estiment qu'il faudrait revaloriser son budget de 5 476 107 euros par an.Elles demandent également le recrutement de trois OPJ polyvalents par département (coût annuel estimé à 45 000 euros par an) ainsi que le recrutement de nouveaux enquêteurs spécialisés sur ces questions et dédiés à l'accueil des victimes (coût estimé à 298 320 000 euros par an). Concrètement, cela correspond au recrutement de deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat et un par gendarmerie pour un cout annuel par ETPT estimé à 60 000 euros. A cette somme, elles ajoutent 5 000 euros supplémentaires par commissariat de police et brigade de gendarmerie pour financer diverses installations.Il est aussi nécessaire de recruter massivement des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) qui permettent aux victimes de trouver des réponses concernant l'hébergement, la prise en charge des enfants, et l'accompagnement judiciaire, social et médical. Les associations estiment qu'il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour le recrutement et l'emploi de ces ISCG.Au total, les besoins estimés sont chiffrés à 463 025 370 euros, montant que nous proposons de revaloriser à 468 118 649 pour tenir compte du taux d'inflation estimé pour 2026. Et encore : près d'un milliard supplémentaire serait nécessaire pour inclure d'autres dispositifs (adaptation des lieux de plainte avec par exemple des permanences d'OPJ en dehors des commissariats, des espaces de rencontre protégés et des mesures d'accompagnement pour les enfants...).Nous proposons de diminuer de 468 118 649 euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 468 118 649 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Amélioration des conditions d'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariats et gendarmeries". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000717?format=pdf false C 21 Sans objet