AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000718 1768917776916 17 718 718 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvvc 1 Député PA721960 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 729433 -3240000 -3240000 modification Gendarmerie nationale 729435 0 0 modification Sécurité et éducation routières 729437 0 0 modification Sécurité civile 729439 0 0 modification Formation spécialisée sur la lutte contre le racisme et les discriminations au sein de la police nationale 729441 3240000 3240000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.Selon la dernière enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont plus fréquemment des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), étant au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Elle encourage fortement à renforcer la sensibilisation et la formation des enquêteurs.En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 (rapport d'avril 2024) disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers.Le rapport Vigouroux de 2020 proposait 54 recommandations pour lutter contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, la formation des agents est portée depuis plusieurs année par la CNCDH dans son rapport annuel.En 2020, la police nationale comptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour 3000 agents susvisés, la dépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), soit 3 240 000 en prenant en compte l'inflation estimée pour 2026.Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 3 240 000€ vers u programme i&nbsp;« Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000718?format=pdf false E 31 Sans objet