AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000727 1768917779261 17 727 727 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzo 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 723183 0 0 modification Administration pénitentiaire 723185 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 723187 -45000000 -45000000 modification Accès au droit et à la justice 723189 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 723191 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 723193 0 0 modification Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse 723195 45000000 45000000 création 0 0 true Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).La trajectoire politique de ces dernières années concernant les mineurs délinquants va à l'encontre de ce qui fait l'essence de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est tournée vers l'éducatif plutôt que le répressif. Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu'à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant la proposition de loi de Gabriel Attal qui a tenté de mettre fin à l'excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiates, ces différentes étapes ont remis en cause les fondements de l'ordonnance de 1945. Or, les principes de l'ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectif de « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justice dans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulement de réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportements délictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermer les mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils ne pourraient sortir.Face à cette trajectoire, la situation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel de moyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l'ensemble des syndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniers rappellent la nécessité de disposer d'éducateurs, d'ASS et de psychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficace des mineurs. Ils estiment nécessaire qu'un éducateur ne devrait pas avoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd'hui, le ratio est à environ 80. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus de personnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels et faire de ces travailleurs des variables d'ajustement pour assurer le fonctionnement, tant bien que mal, du service public. Ainsi, les résultats sont catastrophiques et la DPJJ n'a pas été en capacité de réaliser son objectif de recrutement des professionnels sur l'année 2025, c'est un résultat à -147 ETPT des "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" – ces emplois correspondent aux emplois temporaires – sur l'année 2025. Le Gouvernement annonce rattraper ce manque pour l'année 2026, avec +178 ETPT, qui correspondent à une augmentation réelle de +30 ETPT. Mais ce "rattrapage" n'est qu'une annonce, sans personnels qualifiés, sans titularisation et emplois pérennes, les résultats seront tout aussi catastrophiques fin 2026.Ainsi, nous proposons un plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant de revaloriser le secteur essentiel de la PJJ. Nous considérons qu'il est urgent de recruter 2 000 ETP dans la catégorie du métier social, de l'insertion et de l'éducatif. Nous estimons ainsi son coût total à environ 100 millions d'euros sur deux ans. Cependant, il est nécessaire pour cette première année de recruter 900 ETP.Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 45 millions d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programme créé "Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000727?format=pdf false D 22 Sans objet