AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000741 1768917786332 17 741 741 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzb 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 723377 0 0 modification Administration pénitentiaire 723379 -400000000 -400000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 723381 0 0 modification Accès au droit et à la justice 723383 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 723385 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 723387 0 0 modification Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert 723389 400000000 400000000 création 0 0 true Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO).Créés par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sont une régression en matière de politique carcérale. Les quartiers haute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison de l'inhumanité des conditions de détention et qualifiés de "torture blanche" par l'ensemble des acteurs de terrain et notamment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Le retour de ce type de quartier confirme le changement de paradigme de la politique carcérale qui devient une nouvelle force de répression contre des individus déjà privés de liberté. Un tel paradigme met fin à toute ambition de réinsertion des détenus.Ce n'est pas en bafouant leurs droits fondamentaux que nous lutterons efficacement contre la criminalité organisée, ni que nous démantèlerons les réseaux.Les premiers détenus ont d'ailleurs entamé une grève de la faim début septembre 2025 pour contester les conditions de détention, et notamment le recours à l'hygiaphone, une vitre empêchant le contact des détenus avec leurs proches.Ces quartiers "sécurisés" ont prouvé leur inefficacité dans les années 70 et 80 et n'ont jamais permis d'isoler les personnes qualifiées de dangereuses ni empêcher ces dernières de trouver les moyens de communiquer avec l'extérieur.Aucun arsenal sécuritaire et coercitif n'est en mesure de contraindre entièrement les détenus. Face à cette réalité, la fuite en avant de la politique carcérale inhumaine proposée par le gouvernement est une nouvelle régression qui ne sert que les ambitions médiatico-politiques d'un Garde des Sceaux sans boussole qui ne considère les conditions de détention que lorsque ses amis proches sont incarcérés.Ainsi, nous souhaitons mettre fin aux investissements immobiliers de construction des prisons dans le cadre du plan 15 000 places, ainsi qu'au projet de création de 1 500 places de prisons modulaires et rédeployer les crédits vers un plan de création de milieux ouverts pour les détenus - construction de centres, recrutement de SPIP, etc. Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et de développement du milieu ouvert ». 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000741?format=pdf false C 25 Sans objet