AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000742 1768917786871 17 742 742 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsk 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA793796 PA720960 PA841931 PA796078 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 724795 -800000 -800000 modification Conditions de vie outre-mer 724797 800000 800000 modification 0 0 true Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit. Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien. Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique. Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.   L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer". Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.   Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000742?format=pdf false F 13 Sans objet