AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000743 1768917787459 17 743 743 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafe 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 723395 0 0 modification Administration pénitentiaire 723397 1000000 1000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 723399 -1000000 -1000000 modification Accès au droit et à la justice 723401 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 723403 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 723405 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral.La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale.Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux outils et dispositifs de la RDR est quasiment inexistant en prison.Les populations carcérales sont largement plus exposées aux pratiques addictives et à la consommation de drogues. Ainsi, près de 26% des détenus sont consommateurs de cannabis, 60% des consommateurs de stupéfiants ont recours à la consommation de drogues par voie nasale et 30% utilisent l'injection.Ces données impliquent pour cette population d'être accompagnée dans leur pratique addictive et notamment en ce qui concerne les risques infectieux. Les risques de VIH ou d'hépatites sont 6 à 10 fois plus élevés chez les détenus que dans la population générale.Face à ce constat, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique d'accompagnement à la réduction des risques pour les personnes détenues et notamment en ce qui concerne le matériel (seringues, dépistage, etc.).Conscient que la politique de RDR est à la charge de la Sécurité sociale, nous proposons cependant d'abonder cette politique RDR encore à la charge de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Mayotte.Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 1 million d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le programme 107 "Administration pénitentiaire" et notamment son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000743?format=pdf false E 100 Sans objet