AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000746 1768917789791 17 746 746 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnvt 1 Député PA721110 PO845485 PA719286 PA793796 PA720960 PA841931 PA796078 PA720976 PA795240 Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 724807 -2500000 -2500000 modification Conditions de vie outre-mer 724809 2500000 2500000 modification 0 0 true Cet amendement invite le Gouvernement sur la nécessité pour l'État de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'acheminement des biens essentiels. Ces coûts se répercutent directement sur les prix à la consommation, pesant sur le pouvoir d'achat des ménages et freinant la cohésion économique du territoire. Afin d'y faire face, l'Assemblée de Polynésie française a adopté la délibération n° 2020-80 APF du 15 décembre 2020, portant création d'un compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" au sein du budget du Pays., doté de 3,2 millions d'euros. Par ailleurs, une taxe sur les billets d'avion abonde ce fonds de 5 millions d'euros. Une participation de l'Etat au fonds du Pays dédié à la continuité territoriale à hauteur de 2,5 millions d'euros permettrait de réduire voire de supprimer la taxe sur les billets d'avion. Ce compte finance le transport des passagers et le fret maritime aérien, et autorise expressément le versement de subventions de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 1803-4 du code des transports, qui permet à l'Etat d'instituer des aides au transport de passagers et de fret pour compenser les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement des collectivités d'outre-mer.Toutefois, l'Etat n'a, à ce jour, jamais contribué à ce dispositif, alors même que la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à garantir un accès équitable aux biens et aux services essentiels.Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre ce cadre juridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à la continuité territoriale une participation financière de l'Etat au compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" de la Polynésie française.Une telle mesure permettrait :- de prendre en charge une partie du coût du fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les îles ;- de pérenniser le financement du transport des passagers et des marchandises ;- et, à terme, d'envisager l'extension du dispositif au transport retour des déchets, enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les archipels.Cette participation financière s'inscrirait dans l'esprit du code des transports et de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagée de l'Etat et du Pays dans la mise en oeuvre de la continuité territoriale juste, durable et réellement effective.Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 2,5 millions d'euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 03 "continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 2026-01-08 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000746?format=pdf false E 40 Sans objet